Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Dans le cas de notre activité nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel. Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de Oncostream et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses clients et prospects au regard du traitement de leurs données à caractère personnel pour l’ensemble des services fournis par Oncostream.
Oncostream met tout en œuvre pour que les données soient traitées dans le cadre d’une gouvernance interne précise. Ceci étant précisé, la présente politique ne porte que sur les traitements dont Oncostream est responsable et ne vise donc pas les traitements qui seraient créés ou exploités en dehors des règles de gouvernance fixées de Oncostream (traitements dit « sauvages » ou shadow IT). Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Oncostream ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par Oncostream. Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer entre Oncostream et les clients et prospects.
Aucun traitement de données à caractère personnel de clients et prospects n’est mis en œuvre chez Oncostream s’il ne porte pas sur des données collectées par ou pour nos services ou traitées en relation avec nos services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD. Oncostream traite vos données principalement pour l’organisation de ses évènements et pour la fourniture de produits et services. Selon les cas, les finalités qu’elle poursuit sont les suivantes :
Cette liste se veut aussi exhaustive que possible, toute nouvelle finalité, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et prospects par une modification de la présente politique.
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
Base légale |
Exemple |
Exécution précontractuelle ou d’un contrat via notamment les conditions générales de vente |
Inscription à un événement, bon de commande, etc |
Intérêt légitime |
Les images de caméra de vidéo protection sont conservées pour une durée d’un mois maximum, etc |
Consentement |
Newsletter, gestion des cookies, demande de contact, enquête de satisfaction, communication d’offres et d’actualités, etc |
Données non techniques (selon les cas d’usage)
Données techniques (selon les cas d’usage)
Origines des données
Les données relatives à nos clients ou prospects (primaires ou autres) sont généralement collectées directement auprès d’eux.
La collecte peut aussi être indirecte, via des tiers :
Dans ce cas, Incathalab s’assurera que les tiers, organisations ou personnes morales sont en conformité avec le RGPD et que les personnes concernées sont informées de notre politique de gestion des données à caractère personnel.
Les données collectées par Oncostream peuvent être partagées en totalité ou partiellement selon la finalité. Destinataires internes
Les destinataires des données à caractère personnel des clients et prospects au sein de Oncostream sont soumis à une obligation de confidentialité. Oncostream décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation. Destinataires externes
Oncostream n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données caractère personnel. Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à les connaître. Dans ce cas, Oncostream n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
La durée de conservation des données est définie par Oncostream au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
Traitement |
Durée de conservation |
Données relatives aux clients participants ou exposants lors de l’évènement |
Pendant la durée des relations contractuelles et notamment, de l’évènement organisé par Oncostream, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription |
Données relatives aux membres et utilisateurs du site internet |
Jusqu’à désinscription de l’espace membre et 1 an après la dernière intervention |
Données relatives aux prospects |
3 ans à compter de leur collecte par Oncostream ou du dernier contact émanant du prospect |
Données techniques |
1 an |
Données bancaires |
Supprimées dès la transaction réalisée, sauf accord exprès du client Si contestation de la transaction : conservation 13 mois en archivage suivant la date de débit |
Lutte contre le blanchiment |
5 ans |
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux. Il est rappelé aux clients et prospects que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que Oncostream n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
Les clients et prospects disposent d’un droit de demander à Oncostream la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées. Les clients et prospects disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
Les clients et prospects ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de Oncostream. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, Oncostream pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et prospects. Si les clients et prospects présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire. Les clients et prospects sont enfin informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication. Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
Oncostream satisfait aux demandes de mise à jour :
Le droit à l’effacement des clients et prospects ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre une obligation légale. En dehors de cette situation, les clients et prospects pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et prospects sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.
Les clients et prospects sont informés de ce que droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par Oncostream est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.
Oncostream fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiqués par les clients ou les prospects eux même, sur des services en ligne proposés par Oncostream elle-même et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Les clients et prospects sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse pdo@comnco.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Oncostream – Data Management, 15 Bd Grawitz, 13016 Marseille, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les clients et prospects sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Dans le cas où des réponses sont obligatoires, Oncostream explique aux clients et prospects les conséquences d’une absence de réponse.
Oncostream se voit conférer par les clients et prospects un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus. Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de Oncostream autrement appelées les données enrichies, demeurent la propriété exclusive de Oncostream (analyse d’usage, statistiques, etc.).
Oncostream informe ses clients et prospects qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel. Dans ce cas, Oncostream s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD. Oncostream s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, Oncostream se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
Il appartient à Oncostream de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite. Parmi ces mesures figurent principalement :
Pour ce faire, l’entreprise peut se faire assister de tout tiers de son choix. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’entreprise s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
En cas de violation de données à caractère personnel, Oncostream s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD. Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et prospects et que les données n’ont pas été protégées, Oncostream
Oncostream en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées. Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par Oncostream, en tant que responsable du traitement. Oncostream s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.
Les clients et prospects concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages. Toute nouvelle version de la présente politique sera mise à jour sur cette page.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez être amené à recevoir des informations de nos activités. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter en nous indiquant votre raison sociale, votre nom et votre adresse. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les services suivants pdo@comnco.com Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr